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Assurance de prêt

Loi Sapin 2 : l’assurance emprunteur résiliable après un an de crédit ?

Le 26 septembre 2016 par Thomas Rondard

Après les lois Lagarde et Hamon, un récent amendement au projet de loi Sapin 2 pourrait prochainement permettre de changer d’assurance de prêt annuellement.

La loi Lagarde a introduit la délégation d’assurance de prêt, alors possible à la souscription d’un emprunt immobilier. La loi Hamon a ensuite permis d’opter pour un autre assureur dans les 12 mois suivant la signature du crédit. La loi Sapin 2 vise à ouvrir cette possibilité aux prêts plus anciens.

 

Une bonne nouvelle pour les ménages

À l’heure actuelle, si vous souhaitez changer d’assurance pour votre prêt immobilier et que votre emprunt a plus d’un an, votre banque risque fortement de vous refuser cette opération. Vous pouvez contourner cette difficulté si vous renégocier ou faites racheter votre crédit. Ces deux démarches nécessitant une réévaluation des termes de l’assurance, un changement d’assureur est envisageable.

Votre assurance emprunteur fait à la fois appel au code des assurances et au code de la consommation. Le premier de ces codes vous permet a priori d’effectuer une résiliation annuelle. Toutefois, un arrêt de la Cour de cassation de mars dernier donne un statut particulier à l’assurance emprunteur : le code de la consommation s’applique en priorité. Ainsi, la justice a donné raison à la banque qui avait refusé à sa cliente de changer d’assureur pour son crédit, souscrit 2 ans plus tôt. Avant d’arriver en cassation, le dossier avait été traité par la Cour d’appel de Bordeaux, qui avait quant à elle fait valoir le code des assurances.

Adopté le 20 septembre dernier, l’amendement de la loi Sapin 2 est une réponse à ce flou juridique entourant l’assurance emprunteur. Il s’agit de compléter le code de la consommation en y ajoutant l’alinéa suivant : « Au-delà de la période de 12 mois (…) l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113-12 du code des assurances ou au 2e alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité (…) ». Le texte passera à l’Assemblée nationale puis au Sénat le mercredi 28 septembre prochain.

Si la disposition venait à s’appliquer, il vous serait alors entièrement possible de changer l’assurance de votre crédit immobilier chaque année, à la date anniversaire du contrat. Le choix de votre assurance de prêt serait alors régi comme celui de toute autre assurance, hors assurance vie.

 

Économisez dès maintenant sur votre assurance emprunteur

En faisant assurer votre crédit par un autre organisme que votre banque, vous pouvez réaliser d’importantes économies sur le coût total de votre emprunt*. Depuis l’ouverture du marché de l’assurance de prêt en 2010, les assureurs proposent des tarifs compétitifs. Un moyen efficace de gagner en souplesse financière sans pour autant sacrifier le niveau de couverture de votre assurance. En effet, votre banque refusera toute délégation d’assurance si les garanties minimales qu’elle réclame ne sont pas proposées par le contrat concurrent.

De nombreux critères sont à étudier pour choisir votre assurance emprunteur avec pertinence. Caractéristiques du financement, situations personnelle et professionnelle, capital restant dû dans le cas d’un changement de contrat, etc. Il s’agit là d’un ensemble d’éléments qui déterminent l’intérêt d’opter pour telle ou telle offre. Attention également aux conditions de prise en charge : les clauses des assurances peuvent empêcher un remboursement dans certaines situations. Pour économiser en toute sécurité, le mieux reste de faire appel à un courtier. Spécialiste en délégation d’assurance emprunteur, il analyse votre dossier et vous dirige vers l’offre optimale.

Si votre crédit a moins d’un an ou que vous souhaitez souscrire un prêt immobilier prochainement, vous pouvez d’ores-et-déjà opter pour un contrat d’assurance emprunteur individuel. Sachez que la renégociation ou le rachat de votre emprunt est une possibilité s’il a plus d’un an. En obtenant un meilleur financement, vous pourrez également changer d’assurance et économiser davantage !

 

* Chez Crédit Immobilier Direct, l’économie est de 10 000 € en moyenne pour un prêt de 200 000 €.

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