Regroupement de crédits

Publié le 16 septembre 2014

Rachat de crédit : quelles garanties pour l’emprunteur ?

Connaissez-vous les lois qui vous protègent dans le cadre d'un regroupement de crédits ? Savez-vous quelles sont les mesures misent en place par le gouvernement pour éviter les arnaques ? Crédit Immobilier Direct fait le point pour vous.

Un cadre légal pour protéger le consommateur

Le rachat de crédit est régi par diverses dispositions qui lui offrent le cadre juridique approprié pour protéger les consommateurs de toute arnaque. Rappelons que cette pratique, qui s’est beaucoup développée ces dernières années, consiste pour un emprunteur à regrouper toutes ses dettes (prêt immobilier, prêt personnel, crédit consommation, crédit travaux, emprunt renouvelable, emprunt voiture, découvert bancaire, etc.) en un seul crédit dont la durée globale se substitue à celles des prêts en cours. Cette opération de restructuration peut se révéler utile, voire indispensable, dans les cas de surendettement. En effet, le rééchelonnement des emprunts dans le temps permet de réduire les mensualités de remboursement et d’accroître le pouvoir d’achat à court terme.

Plus de transparence chez les courtiers

Le regroupement de crédits est encadré par plusieurs réglementations. Depuis le 1er juillet 2010 et la réforme de la loi sur le crédit à la consommation, dite « loi Lagarde« , la sauvegarde des intérêts de l’emprunteur a été accrue. Ainsi, par exemple, si un crédit immobilier fait partie des crédits concernés par le refinancement, la somme prise en compte inclut toutes les charges, y compris les commissions, pénalités, intérêts, taxes et autres frais dus au remboursement du prêt immobilier. De même, si ce dernier pèse plus de 60 % du montant total du rachat de crédits, c’est la législation du crédit immobilier qui entre en vigueur. Ceci permet notamment d’éviter les abus dus à un TEG (taux effectif global), au final, hautement désavantageux pour l’emprunteur.

Plus de lois pour moins de risque pour l’emprunteur

D’autres dispositions légales viennent renforcer les garanties du consommateur : la loi Murcef qui interdit à l’emprunteur de verser des indemnités à la banque ou au courtier tant que le rachat de crédits ne lui est pas concédé, la loi Scrivener qui réglemente la publicité, avec une obligation de mentionner de façon claire, toutes les caractéristiques de l’offre de refinancement, et la loi Neiertz qui encadre particulièrement les cas de surendettement. Cette dernière a permis de mettre sur pied des commissions chargées de veiller au bon déroulement de la médiation entre l’emprunteur surendetté et ses créanciers. En somme, en se rendant chez son banquier ou chez un courtier reconnu, le consommateur a toutes les assurances pour éviter une quelconque arnaque : il a la loi de son côté.

Alors, avant de vous lancer vérifiez bien que vous faite appel à un professionnel reconnu. Chez Crédit Immobilier Direct cela fait plus de 10 ans que nous accompagnons nos clients.

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