Lexique Regroupement de crédits

Lexique
Crédit Immobilier Direct vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le regroupement de crédits (ou rachat de crédits) : du surendettement, aux dispositions légales, en passant par les différents produits bancaires, laissez-vous guider par nos spécialistes ! Notre équipe vous accompagne pas à pas dans votre recherche de financement, mais également dans l’élaboration de votre projet et vous propose ce lexique du rachat de crédits pour mieux comprendre le fonctionnement de cette solution financière de plus en plus courante.
Acte authentique ou acte notarié

L’acte authentique est un document officiel et obligatoire. Il doit être établi obligatoirement par une personne compétente, un notaire ou un greffier. Pour être valable, il doit être rédigé formellement à la loi, c’est la seule garantie de son authenticité et de sa véracité. Dans le cadre du regroupement de crédits, ces documents interviennent essentiellement pour des acquisitions immobilières et des inscriptions d’hypothèques.

Acte de nantissement

Contrat par lequel un emprunteur offre une garantie à son organisme prêteur. Ce document indique les différentes garanties de l’emprunteur. En cas de défaillance dans le remboursement de l’emprunt cette garantie peut être un bien immobilier, un contrat d’assurance-vie ou encore un portefeuille de valeurs mobilières. Cet acte est établi par un huissier de justice, pour un coût bien inférieur à celui d’une hypothèque.

Amortissement

Désigne le remboursement échelonné d’un emprunt selon les échéances et les modalités déterminées à la signature du contrat entre l’emprunteur et son organisme prêteur. Les modalités expliquent s’il s’agit d’un amortissement différé, linéaire ou constant, progressif ou à paliers.

B.C.E

La Banque Centrale Européenne est chargée d’émettre l’euro comme monnaie commune et unique, de définir les grandes orientations de politique monétaire de la zone euro et de prendre les décisions nécessaires à sa mise en œuvre. Elle est importante car elle influence tous les taux bancaires en Europe.

Banque de France

C’est une banque publique, chargée par l’Etat français de veiller sur le crédit et la monnaie. Auprès des particuliers, son rôle est notamment de gérer les incidents de paiement et le surendettement.

Capacité de remboursement ou capacité d’emprunt

Il s’agit du montant dont l’emprunteur dispose chaque mois pour rembourser un nouveau crédit. Ce montant est calculé après déduction de tous ses frais et charges incompressibles. La charge maximale de remboursement mensuel souvent appelée le taux d’effort définit la somme maximum empruntable. Le taux d’effort peut varier sensiblement selon la durée d’amortissement choisie.

Capital

Le capital, dans le cadre d’un crédit, est la somme totale que l’organisme prêteur accorde à l’emprunteur. Ce montant peut être versé en une seule ou plusieurs fois, directement à l’emprunteur.

Cautionnement

Le cautionnement est un contrat par lequel une tierce personne s’engage auprès d’un créancier à payer la dette d’un débiteur, si ce dernier ne peut pas rembourser sa dette dans les délais conclus entre l’emprunteur et l’organisme prêteur.

Co-emprunteur

Le co-emprunteur est la personne qui signe un contrat de crédit avec l’emprunteur. Le co-emprunteur bénéficie du crédit au même titre que l’emprunteur, et est donc soumis aux mêmes obligations.

Commission de surendettement

La commission de surendettement est un organisme dont le rôle est de trouver des solutions, grâce à des négociations entre les organismes prêteurs et les personnes en situation de surendettement. Cette commission a été créée par la loi Neiertz de 1989 dans le cadre du dispositif de lutte contre le surendettement, elle est présente dans chaque département.

Coût total du crédit

Le coût total du crédit est considéré comme la somme totale payée par un emprunteur jusqu’au remboursement intégral de son prêt. Ce coût inclut tous les frais et toutes les commissions ou même le montant des primes d’assurances.

Déchéance du terme

Cette formule exprime pour l’emprunteur l’impossibilité de continuer à rembourser son prêt à échéances, à la suite de l’inexécution des engagements figurant au contrat. Le paiement immédiat des sommes restant dues (capital et intérêts majorés des indemnités) est alors exigé par l’organisme prêteur.

Défaillance

On parle de défaillance lorsqu’un emprunteur ne respecte pas une ou plusieurs des obligations du contrat de prêt signé avec son organisme prêteur.

Délai d’attente ou carence

Le délai d’attente ou de carence est la période durant laquelle les garanties d’assurance ne peuvent pas être activées pour déclencher une prise en charge.

Echéance

L’échéance est la date à laquelle un emprunteur est tenu de rembourser le capital prêté, en totalité ou partiellement, on parlera dans le second cas de mensualités. Les échéances concernent également le remboursement des intérêts du capital.

Frais de courtage

Les frais de courtage désignent les commissions perçues par un Intermédiaire en Opérations de Banque (parfois appelé IOB), ou un courtier. Ces frais sont la rémunération des transactions et opérations effectuées par le courtier pour le compte de son client.

Garantie

La garantie est une mesure de sûreté demandée par un organisme prêteur à un emprunteur. Cette garantie permet au prêteur de recouvrir la créance de l’emprunteur en cas de défaut de paiement.

Hypothèque

L’hypothèque est une garantie prise par un prêteur sur le bien immobilier financé, en garantie du remboursement du prêt. L’hypothèque permet à l’organisme prêteur de saisir et de faire vendre le bien immobilier hypothéqué, si l’emprunteur n’est pas en mesure de rembourser ses mensualités.

Indemnité de remboursement anticipé

L’indemnité de remboursement anticipé désigne la somme due à l’organisme prêteur lorsque l’emprunteur rembourse son crédit avant l’échéance prévue par le contrat. Ces pénalités doivent avoir été précisées dans les conditions générales et particulières du contrat.

Interdiction bancaire

L’interdiction bancaire est la procédure bancaire mise en place lorsqu’un chèque est émis sans provision, et sans régularisation rapide de la situation. Menée à son terme, cette procédure entraîne la restitution des chéquiers et cartes bancaires, l’interdiction bancaire ainsi que le fichage à la Banque de France du titulaire du compte.

IOB (Intermédiaire en Opérations de Banque)

Les IOB ou plus souvent appelés « courtier », sont des intermédiaires mandatés sur votre demande, par un ou plusieurs organismes financiers, pour négocier à votre place les meilleures conditions pour le rachat de vos crédits.

Loi Borloo (2006)

Cette loi dite « de rétablissement personnel » étend au territoire national la procédure de faillite civile, pratiquée en Alsace-Lorraine depuis 1879. La loi autorise la justice, dans certains cas, à procéder à l’effacement total des dettes d’un ménage après la liquidation de ses éventuels biens saisissables.

Loi Hamon (2014)

Cette loi est directement liée à la résiliation des contrats d’assurance auto, moto, habitation et autres. Depuis le passage de cette loi vous pouvez résilier vos divers contrats d’assurance afin de réaliser des économies en faisant jouer la concurrence.

Mandat

Un mandat est un document par lequel une personne (mandant) donne à une autre personne (mandataire) le pouvoir d’accomplir des actes en son nom et pour son compte.

Marge

En matière de crédit, la marge désigne la différence entre le taux appliqué à un emprunteur, et celui auquel la banque rémunère l’épargne de ses clients et/ou se refinance sur les marchés. La marge ne doit pas être confondue avec les bénéfices de la banque, qui restent après déduction des divers frais de fonctionnement de la banque.

Mise en demeure

Une mise en demeure et un rappel adressé à un débiteur défaillant, par lettre recommandée ou par huissier. Cette mise en demeure lui ordonnant d’exécuter son obligation dans un délai déterminé, et l’informant qu’à défaut une procédure bancaire et/ou judiciaire sera engagée à son encontre.

Offre préalable de prêt

Une offre préalable de prêt est une proposition écrite délivrée à un candidat à l’emprunt, par une banque ou un établissement de crédit. Elle contient une information complète sur les caractéristiques du prêt et les conditions d’octroi du financement.

Période de disponibilité

La période de disponibilité est l’intervalle de temps entre la date d’acceptation de l’offre de prêt et la première utilisation de la somme débloquée par l’organisme prêteur.

Période de remboursement

C’est tout simplement la période durant laquelle l’emprunteur va rembourser son emprunt. Elle s’étale entre le jour du paiement de la première échéance, et celui du paiement de la dernière échéance.

Réaménagement

Un réaménagement est synonyme de renégociation d’un prêt et de ses conditions générales par un organisme financier.

Remboursement anticipé

Le remboursement anticipé est la possibilité pour l’emprunteur de rembourser tout ou partie de son prêt, avant l’expiration de la durée initialement prévue. Cette opération doit avoir été prévue dans les conditions du contrat, et peut entraîner le versement d’indemnité à l’organisme prêteur, par l’emprunteur.

Surendettement

Le surendettement est la situation d’un particulier ayant contracté un ou plusieurs crédits, et qui se trouve souvent dans l’impossibilité de faire face à ses échéances de remboursement. Aujourd’hui en France, les pouvoirs publics, les banques et organismes de crédit estiment qu’un ménage est en situation de surendettement, dès lors que son niveau d’endettement dépasse 35% de ses ressources. En clair, si vous gagnez 1000 euros par mois, et que vous devez en rembourser plus de 350, alors vous êtes surendetté.

Taux d’endettement

Le taux d’endettement est le pourcentage entre les revenus et les toutes les charges de remboursement d’un ménage (crédits, loyers, traites immobilières…).

Taux d’usure

Le taux d’usure est le seuil défini par la Banque de France, au-delà duquel le taux d’un crédit est considéré comme excessif. On le qualifie alors de « taux usurier ». La banque ou l’établissement de crédit qui pratique un prêt usuraire encourt des sanctions pénales, il est donc important de ne pas souscrire à de telles offres.

TEG (Taux Effectif Global)

C’est un taux créé pour protéger le consommateur de tous frais cachés. Il s’agit de bien exprimer le coût total du prêt consenti, exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Ainsi, aucune tromperie n’est possible. Ce Taux Effectif Global prend en compte tous les frais payables par le client : frais de dossier, frais fiscaux, frais d’assurance, commission des intermédiaires éventuels ou encore frais de constitution de garantie, etc. Ce taux doit toujours être inférieur au taux d’usure légal, et être mentionné dans tous les écrits et les publicités pour les crédits.

Terme d’un contrat

Le terme est la date à laquelle un contrat prend fin.